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Conduites traversant un fond

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conduites traversant un fond

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Conduites
Articles de loi: 
art. 691 CC
iusNet DC 29.06.2023

Conduites traversant un fond

B. et C. ont demandé et obtenu l’inscription d’une servitude pour une canalisation d’eau sur le terrain de leur voisin A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.

En principe, s’il n’est pas possible ou trop coûteux d’être raccordé au réseau par d’autres moyens, la constitution d’une telle servitude est possible.

A. fait valoir que l’autorisation de droit public d’établir cette servitude n’a pas encore été demandée, toutefois, les deux procédures ont des objectifs différents et il n’y a pas lieu de fixer un ordre de priorité. Ils sont également légitimés à agir sous l’angle du droit civil, même si la réalisation effective de la canalisation sera faite par le service des eaux de la commune.

Enfin, il y avait auparavant un droit de participer à la source partagée par les deux terrains. Toutefois, le rendement en eau est insuffisant pour assurer l’approvisionnement, et A. utilise également cette eau pour son exploitation agricole. Ainsi, la servitude semble le moyen d’approvisionnement le plus approprié. La canalisation projetée semble également appropriée au plan du tracé et des garanties de sécurité.

Le recours est donc rejeté.

 

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