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Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Assemblée des copropriétaires
Articles de loi: 
art. 75 CC
art. 712m CC
art. 712t CC
iusNet DC 17.12.2018

Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires

A. est en litige de longue date avec la communauté des copropriétaires B. dont il fait partie. Il conteste cette fois l’approbation des comptes et l’élection de C. comme administrateur. Après que sa demande a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le premier point de contestation porte sur l’imputation à tort d’une facture. Toutefois, comme l’erreur a été relevée et sera corrigée, cela ne justifie pas d’annuler la décision. Ensuite, l’administrateur pouvait recourir aux services d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires

Enfin, l’administrateur a été élu conformément aux statuts au second tour, lorsqu’une majorité qualifiée n’était plus requise. Il n’apparaît pas non plus qu’il n’ait pas les capacités requises.

Le recours est donc rejeté.

 

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