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Décision de l’assemblée de la PPE

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision de l’assemblée de la PPE

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Assemblée
Articles de loi: 
art. 647b CC
art. 712a CC
art. 712g CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Décision de l’assemblée de la PPE

A. est propriétaire d’un appartement dans la PPE B., qu’elle a loué à D. Sàrl, afin de la transformer en habitation pour personnes âgées. L’assemblée de la copropriété a décidé que A. devait résilier ce bail, qui était contraire au règlement de la PPE. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le règlement prévoyait que la communauté avait pour but principal d’être affectée à un usage résidentiel, des bureaux silencieux, sans immissions et sans passage de clients étant tolérés. La transformation en maison de retraite n’est pas comparable à une simple location (les locaux étant loués à une société, puis à des patients nécessitant plus de suivi) et implique une modification de l’affectation des appartements qui va bien au-delà de la tolérance prévue.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

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