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Décision de l’assemblée des copropriétaires

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Décision de l’assemblée des copropriétaires

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
PPE, Assemblée des copropriétaires
Articles de loi: 
art. 648 CC
art. 712a CC
art. 712g CC
art. 712m CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Décision de l’assemblée des copropriétaires

A., C. et D. sont trois frères membres de la PPE B. A. est en litige avec les autres copropriétaires au sujet du nouveau règlement de copropriété, en tant qu’il règle l’utilisation du jardin et les pouvoirs du représentant et de l’administrateur. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les décisions ont été prises à la majorité qualifiée, et non à l’unanimité. A. ne peut toutefois pas se prévaloir d’un droit de veto pour un droit d’usage spécial du jardin, faute d’avoir précédemment joui d’un tel droit. Il ne s’agit pas non plus d’un changement de but de l’immeuble, qui aurait requis l’unanimité. Il n’a pas allégué valablement qu’il s’agirait d’un changement de la valeur des parts.

Il ne parvient pas non plus à démontrer que la nomination d’un représentant ou de l’administrateur restreindrait ses droits de façon telle que l’unanimité serait requise.

Le recours est donc rejeté.

 

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