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Devoir de motivation (servitude)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Devoir de motivation (servitude)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Restriction de construction, Droit public, Motivation
Articles de loi: 
art. 737 CC
iusNet DC 23.05.2022

Devoir de motivation (servitude)

Les parties sont propriétaires de parcelles au sein d’un même lotissement, avec des servitudes croisées restreignant les constructions. A. a obtenu une autorisation de construire un immeuble de trois logements à la place de la maison individuelle qui était érigée jusqu’alors.

Les autres parties ont demandé et obtenu l’interdiction de cette construction en raison de la servitude. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend tout d’abord que la servitude serait nulle, car contraire au droit cantonal des constructions, et car il avait obtenu un permis de construire, ce qui atteste de la conformité de son projet avec le droit public.

Un titulaire n’a pas d’intérêt à l’inscription d’une servitude dont le contenu serait identique à une restriction de droit public. Il conserve toutefois un tel intérêt si le contenu de la servitude est différent, ou si l’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cas d’espèce, le contenu de la servitude est différent de celui des restrictions de droit public. La servitude doit donc être examinée séparément, et la décision des autorités publics ne lie pas les tribunaux civils.

Sur le contenu de la servitude, l’...

 

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