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Droit de passage

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de passage

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Droit de passage, Droits constitutionnels
Articles de loi: 
art. 662 CC
art. 695 CC
art. 731 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Droit de passage

A. est en litige avec les époux B. au sujet du droit de passage dont il souhaite bénéficier sur la parcelle de ces derniers pour accéder à ses terrains agricoles, prétendant avoir exercé celui-ci pendant plus de trente ans. Celui-ci lui a été refusé sur appel des époux B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette tout d’abord les arguments de A. relatifs à l’établissement des faits, celui-ci n’étant pas parvenu à démontrer l’existence d’un passage exercé depuis plus de trente ans par les témoignages ou l’expertise produite.

L’argument de A. relatifs à la garantie de la propriété ne lui est pas plus utile, dès lors que les droits constitutionnels n’ont pas à s’appliquer dans les litiges de droit privé.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

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