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Droit de passage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de passage

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Répartition des frais et dépens ; Droit de passage nécessaire
Articles de loi: 
art. 694 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Droit de passage

BB était propriétaire de la parcelle 538 du registre foncier de la commune de X, qu'il a cédée à son fils CB en décembre 2011, en cours de procédure qu’il avait intenté le 14 décembre 2007 contre A (propriétaire de la parcelle limitrophe 551 à l'est et de la parcelle limitrophe 552 au nord), ainsi que contre D, propriétaire de la parcelle 553. Les parcelles 552 et 553 sont desservies par une route communale. En revanche, les parcelles 538 et 551 sont dépourvues d'un accès pour véhicules. Un accès piétons existait auparavant en faveur de la parcelle 538, mais est devenu inutilisable lorsque, en 2007, BB a détaché de la parcelle 538 une nouvelle parcelle 1426, non grevée d'un droit de passage.

Par demande du 14 décembre 2007, BB a agi en justice contre A et D, concluant à ce qu'un petit chemin privé, déjà existant à cheval sur les parcelles 552 et 553, soit prolongé d'environ 50 mètres, à cheval sur les parcelles 552 et 551 jusqu'à rejoindre sa parcelle 538, cela contre une indemnité de CHF 20'000.- A s'est opposé à la demande de BB et, subsidiairement, a requis le paiement d'une indemnité de CHF 219'000.- Par jugement du 13 juillet 2012, le prêteur du district de...

 

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