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Droit de veto du copropriétaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de veto du copropriétaire

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
PPE, Droit de veto
Articles de loi: 
art. 647c CC
art. 647d CC
art. 712a CC
art. 712b CC
art. 712g CC
art. 712h CC
iusNet DC 23.02.2023

Droit de veto du copropriétaire

B. est en litige avec la copropriété par étages A. à laquelle il appartient au sujet de la construction d’un nouvel accès à l’immeuble. En deuxième instance, B. a fait annuler la décision de l’assemblée générale, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Les travaux utiles sont soumis à une décision majoritaire, mais s’ils causent des inconvénients majeurs à un des copropriétaires, les travaux ne peuvent se faire sans son accord (par exemple si l’utilisation est entravée ou que les désagréments deviennent beaucoup plus marqués). Ici, le nouvel accès se trouverait à 90 cm environ de la fenêtre de B. et toute personne qui passerait par cet accès aurait une vue directe sur l’appartement de B., portant ainsi atteinte à sa vie privée. De plus, cela entraînerait des nuisances, en particulier sonores, importantes et les extensions bloqueraient la vue de B.

Dans ces circonstances, il se justifie de considérer que B. subirait un désavantage tel que la décision ne peut pas être prise sans son accord.

Le recours est donc rejeté.

 

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