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Empiètement

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Empiètement

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Empiètement
Articles de loi: 
art. 642 CC
art. 674 CC
iusNet DC 24.11.2022

Empiètement

A. et B. sont les propriétaires de deux terrains voisins. Un escalier dessert le terrain de A., mais empiète sur le terrain de B. A. a demandé sans succès que cet empiètement lui soit attribué. Il recourt au Tribunal fédéral.

La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000 et le cas ne pose pas de question juridique de principe, de sorte que le recours est traité par la voie du recours constitutionnel subsidiaire

A. n’a pas suffisamment allégué les incidences financières de la destruction ou de la modification de l’escalier, et ne peut donc pas se plaindre du fait qu’une expertise a été refusée. A. ne démontre pas non plus que la cour cantonale aurait versé dans l’arbitraire en considérant que l’intérêt de B. à mettre un terme à l’empiètement l’emportait sur le sien.

Le recours est donc rejeté.

 

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