iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Etendue Du droit de Propriété

Etendue du droit de propriété

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Etendue du droit de propriété

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété, Droit public
Articles de loi: 
art. 641 CC
art. 699 CC
art. 928 CC
art. 929 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Etendue du droit de propriété

L’association A. et son vice-président B. exploitent un domaine skiable, qui s’étend également sur des terrains appartenant à C. Ce dernier a fait interdire à A. et B. de continuer à préparer les pistes sur ses terrains, décision contre laquelle A. et B. recourent au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

L’utilisation de dameuse est une ingérence dans le droit de propriété de C., dont il faut déterminer si elle est rendue licite par une norme de droit public ou privé. L’art. 699 CC (libre accès aux forêts et pâturages) ne s’applique pas dans un tel cas.

La décision communale attribuant les terrains au domaine skiable est pour l’heure contestée, elle ne déploie donc pas d’effet obligatoire, de plus, les recourants n’ont pas demandé à ce que la procédure civile soit suspendue le temps qu’une décision soit rendue dans le volet public de l’affaire. En l’état, la décision est fondée.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.