iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Exécution Dune Décision Voisinage

Exécution d’une décision (voisinage)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision (voisinage)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Voisinage
Articles de loi: 
art. 646 CC
art. 674 CC
art. 684 CC
art. 688 CC
art. 712a CC
iusNet DC 21.06.2020

Exécution d’une décision (voisinage)

La PPE A. et les époux B. sont en litige avec C. au sujet d’une haie située sur leur terrain et ne respectant pas les distances à la limite. Une première décision a donné gain de cause à C., qui demande maintenant l’exécution de cette décision, la PPE A. et les époux B. recourent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Les questions relatives au droit public et la préservation de la haie sont des griefs nouveaux ou insuffisamment motivés, et donc irrecevables.

La décision dont l’exécution avait été demandée avait retenu que la haie se trouvait entièrement sur le terrain des époux B. Ceux-ci allèguent maintenant qu’il se trouverait à la limite des terrains, mais ils n’ont pas suffisamment étayé ce prétendu changement.

Enfin, le fait que C. soit membre de la PPE ne l’empêche pas d’agir pour la préservation de ses droits.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.