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Exercice et étendue d’une servitude

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exercice et étendue d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude

Exercice et étendue d’une servitude

Les parties sont en litige au sujet d’un droit d’utilisation partagée d’un local de séchage. A. a tenté d’en interdire l’accès, mais les autres parties ont obtenu qu’il soit condamné à tolérer cet usage. A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire

A. tente de faire valoir que l’inscription au registre foncier serait erronée et que le local en question ne fait pas l’objet d’une servitude. Toutefois, l’instance précédente a correctement appliqué les règles de priorité dans l’interprétation. Elle pouvait également ordonner à A. de retirer la barrière à l’entrée du local, car même si celle-ci était pour l’instant ouverte, A. pourrait ensuite la refermer, alors qu’elle ne doit pas empêcher ou rendre plus difficile l’exercice de la servitude.

Le recours est donc rejeté.

 

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