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Forme d’une convention de partage de copropriété

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Forme d’une convention de partage de copropriété

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Copropriété, Partage, Forme

Forme d’une convention de partage de copropriété

A., B. et C. sont copropriétaires d’un immeuble. À la suite de plusieurs conflits, B. a demandé et obtenu le partage de la copropriété et par une vente aux enchères avec répartition du prix obtenu. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les copropriétaires étaient convenus des modalités de vente et de partie, dans un accord sous seing privé, alors que la forme authentique était requise. Faute de respecter les règles de forme applicables, la convention était nulle, et c’est donc à bon droit que l’instance précédente a ordonné la vente aux enchères.

Le recours est donc rejeté.

 

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