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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Articles de loi: 
art. 839 CC
iusNet DC 28.10.2019

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

À la suite de travaux effectués dans l’immeuble de B., A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci a toutefois été annulée sur appel de B. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

A. Sàrl invoque tout d'abord une violation de son droit d’être entendue. Toutefois, l’instance précédente a valablement apprécié les preuves de façon anticipée.

Sur le fond, A. Sàrl n’a pas apporté la preuve de l’accord du propriétaire pour les travaux, ni de l’achèvement de ceux-ci, c’est donc à bon droit que l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

 

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