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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (preuve de l’achèvement)

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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (preuve de l’achèvement)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Articles de loi: 
art. 839 CC
art. 961 CC
iusNet DC 24.02.2020

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (preuve de l’achèvement)

A. SA a effectué des travaux sur le terrain de B. SA. La locataire ayant fait faillite et les travaux n’ayant pas été payés, A. SA a demandé l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. B. SA a ensuite contesté et fait radier l’inscription. A. SA recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur le fait que B. SA n’a pas apporté la preuve de la requête d’inscription dans les quatre mois ayant suivi la fin des travaux, les moyens de preuve ayant été apportés après que la cause a été gardée à juger. Il lui appartenait toutefois de se conformer aux exigences procédurales, de sorte que son droit d'être entendu n’a pas été violé.

Le recours est donc rejeté.

 

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