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Immissions (compost)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions (compost)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Immissions
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Immissions (compost)

A. et B. sont voisins. La première tient un restaurant avec une terrasse adjacente à la parcelle de B., où celui-ci a installé un compost. A. a demandé que cette installation soit retirée. Après que sa demande a été rejetée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

La valeur litigieuse n’a pas été déterminée, et est difficilement calculable. Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte au vu de l’issue de la procédure.

Les déclarations de A. durant la procédure sont tardives, et le fait qu’un compost génère automatiquement de mauvaises odeurs susceptibles d’affecter la clientèle ne relève pas des faits notoires. Le compost ayant été retiré suite à des mesures provisionnelles, il n’était pas possible de s’en rendre compte sur place ou par une expertise, et cela ne signifie pas non plus que B. aurait acquiescé à l’action.

Le recours est donc rejeté.

 

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