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Immissions de wifi

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Immissions de wifi

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Immissions, Wifi, Electrosensibilité, Droit public
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Immissions de wifi

A. et B. sont les voisins de C. Ils ont demandé, par la voie de mesures provisionnelles, que ce dernier soit contraint de supprimer les immissions de wifi sur leur propriété de 22h à 7h du matin. Après que cette demande a été rejetée A. et B. recourent au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Un rapport de mesure privé des émissions n’étant pas une expertise, mais une simple allégation de partie, l’instance précédente pouvait sans arbitraire s’en écarter. Le fait que la situation dure depuis plusieurs années enlève tout caractère d’urgence, ce qui permet de refuser des mesures provisionnelles.

Il n’existe pour l’heure pas de preuve scientifique de l’électrosensibilité, et l’évaluation des immissions doit se faire sur une base objective, ce qui n’a pas été fait en l’espèce. De même, les normes de droit public n’interdisent pas l’usages d’émetteurs wifi, et il est nécessaire de coordonner le droit public et le droit privé dans ce domaine. Il n’apparaît donc pas que le refus des mesures était arbitraire.

Enfin, l’argument selon lequel le droit à la vie familiale serait impactée du fait de cet émetteur wifi se base sur des...

 

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