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Immissions (PPE)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions (PPE)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
PPE, Immissions, Règlement de la PPE
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC
art. 712a CC
iusNet DC 25.05.2021

Immissions (PPE)

Au sein de la PPE A., les époux F. sont en litige avec B. au sujet de l’accueil d’enfants dans le cadre de l’activité professionnelle de E.F. Un premier litige, relatif à la modification du règlement de la PPE avait été tranché par le Tribunal fédéral en 2017 (arrêt 5A_98/2017). Le litige s’est toutefois poursuivi sur l’action en cessation de trouble intentée par B. Celle-ci a obtenu gain de cause devant les autorités cantonales, et les époux F. recourent au Tribunal fédéral.

Les immissions excessives sont un trouble de la propriété. Dans le contexte de la propriété par étages, les copropriétaires peuvent jouir de leur unité de propriété dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux autres, et le caractère excessif des immissions se juge notamment à l’aune du règlement de copropriété.

Dans le cas d’espèce, l’analyse du règlement montre que celui-ci privilégie la tranquillité des voisins, même si cela restreint l’activité professionnelle. Or, selon l’expérience générale de la vie, la garde d’enfant est susceptible de troubler la tranquillité. Il s’agit ici d’un fait notaire, qu’il n’était pas nécessaire de prouver.

Le recours est donc rejeté.

 

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