iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Inscription Dune Hypothèque Légale Des Artisans Et Entrepreneurs

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Articles de loi: 
art. 839 CC
iusNet DC 13.12.2021

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. est une entreprise ayant réalisé des travaux sur un biens-fonds appartenant à B. Ils sont en litige sur le paiement du prix et sur l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte en substance sur l’application de la Norme SIA 118, et en particulier la clause permettant au chef de chantier d’approuver le décompte pour le compte du maître de l’ouvrage – ici B. – et dont ce dernier argue qu’elle est insolite, faute pour lui de connaître la branche. A. avait toutefois valablement contesté ce point et apporté des éléments montrant que B. connaissait cette pratique, et la cour cantonale ne pouvait donc pas retenir cet élément.

B. opposait également une prétention reconventionnelle en raison des défauts allégués de l’ouvrage. A. ne parvient pas ici à démontrer que l’expertise ordonnée sur cette question serait insuffisante ou que la moins-value ne serait pas établie.

Ainsi, il existe deux créances opposée – le sort de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs suivra le sort de la compensation une fois les montants établis, et pourra être inscrite...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.