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Intérêt pour agir (réalisation de gage)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Intérêt pour agir (réalisation de gage)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Cédule hypothécaire, Intérêt digne de protection, poursuite en réalisation de gage
Articles de loi: 
art. 842 CC
art. 844 CC
art. 855 CC
iusNet DC 21.06.2020

Intérêt pour agir (réalisation de gage)

A. et B. étaient les gérants de D. SA. Ils ont mis en gage un immeuble, via une cédule hypothécaire, en garantie des dettes de prévoyance de la société. Après que la caisse a engagé une poursuite en réalisation du gage, A. et B. ont ouvert une action visant à faire constater que la créance n’était pas due. Cette action a été déclarée partiellement irrecevable faute pour eux d’avoir fourni les sûretés en garantie des dépens nécessaires. Le solde de l’action est devenu sans objet à la suite de la réalisation de l’immeuble par un autre créancier. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. n’étaient pas débiteurs – ce rôle revenant à D. SA – mais des tiers propriétaires du gage. Ils pouvaient participer à la procédure de réalisation, mais leur intérêt à l’action était limité. Une fois le bien saisi et réalisé, ils n’avaient plus d’intérêt digne de protection.

Le recours est donc rejeté.

 

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