iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Interprétation Dune Servitude 4

Interprétation d’une servitude

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude
Articles de loi: 
art. 738 CC
iusNet DC 23.02.2023

Interprétation d’une servitude

E. et F. sont propriétaires d’un terrain sur lequel est établi une villa, qu’ils souhaitent remplacer par une nouvelle construction. Leurs voisins A., B., C. et D. s’y opposent en vertu d’une servitude conclue entre les précédents propriétaires. E. et F. ont obtenu le constat que leur projet n’était pas contraire à la servitude. A., B., C. et D. recourent au Tribunal fédéral.

Les recourant font valoir que le projet de construction consiste en deux maisons mitoyennes, alors que la servitude prévoit que seule une maison isolée peut être construite. Toutefois, le projet constitue une unité architecturale, et il n’est pas possible de distinguer clairement de l’extérieur qu’il s’agit de deux unités – une maison individuelle pourrait avoir la même taille. Le projet n’apparaît donc pas contraire à la servitude.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.