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Interprétation d’une servitude (antenne de télécommunications)

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Interprétation d’une servitude (antenne de télécommunications)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Télécommunications
Articles de loi: 
art. 738 CC
art. 739 CC
art. 971 CC
art. 973 CC
iusNet DC 21.02.2022

Interprétation d’une servitude (antenne de télécommunications)

A. est propriétaire d’une parcelle grevée en faveur de B. SA, qui exploite une antenne de télécommunication à cet emplacement. A. a refusé les modifications prévues sur cette installation. Après que B. a demandé et obtenu que A. soit condamné à consentir aux modifications, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint du fait que l’aménagement modifié constituerait une aggravation de la servitude. Une servitude doit en prince être exercée selon son but primitif, si le but est le même, une aggravation doit être tolérée sauf en cas de modification notable. Ici le but est le même, à savoir l’exploitation d’une antenne de téléphonie mobile. Le passage dès la 3G à la 4G n’entraîne pas d’aggravation notable, l’expertise ordonnée ayant démontré que les valeurs limites fixées par le droit fédéral étaient toujours respectées.

Le recours est donc rejeté.

 

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