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Interprétation d’une transaction

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Interprétation d’une transaction

Jurisprudence
Droits réels
iusNet DC 21.03.2019

Interprétation d’une transaction

Les époux A. sont en litige avec leurs voisins au sujet d’une barrière installée le long d’un chemin. Après qu’une convention a été signée sur le retrait de celle-ci, les voisins ont agi en exécution pour obtenir que les époux A. rebouchent les trous laissés. Ils ont obtenu gain de cause.

Les époux A. recourent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, au vu de la valeur litigieuse. Ils ne démontrent toutefois pas que les juges cantonaux auraient interprété de façon arbitraire la convention.

Le recours est donc rejeté.

 

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