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Interprétation et recours

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation et recours

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Copropriété, Partage, Interprétation
Articles de loi: 
art. 651 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation et recours

A. et B. étaient copropriétaires de terrains agricoles, qui ont été divisés entre les deux. A. a reçu des terrains pour CHF 541'519, tandis que B. a reçu des terrains pour une valeur de CHF 391'148. A. devait verser une soulte de CHF 150'371 en compensation. A. a formé une demande de rectification, qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Une demande de rectification n’est possible que si le jugement est peu clair ou qu’il existe une erreur de calcul simple. Cependant, dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’une erreur d’arithmétique, mais bien d’une erreur sur le fond de la décision. A. ne pouvait donc pas demander la rectification du jugement, mais devait recourir au Tribunal fédéral contre la décision elle-même. Ne l’ayant pas fait, il ne peut pas recourir contre le rejet de la demande de rectification.

Le recours est donc rejeté.

 

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