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Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)

Jurisprudence
Droits réels
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)

A. recourt contre une décision sur la compétence relative à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, sans faire valoir de grief constitutionnel contre cette mesure provisionnelle. Son recours est irrecevable.

 

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