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Irrecevabilité d’un recours (immissions)

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (immissions)

Jurisprudence
Droits réels
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (immissions)

A. et B. recourent contre la décision leur ordonnant de tailler divers arbres sur leur propriété. L’immeuble a entretemps été saisi, de sorte qu’ils n’ont plus d’intérêt au recours, et leur recours ne respecte en tout état pas les exigences de la LTF. Il est donc irrecevable.

 

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