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Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)

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Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)

Jurisprudence
Droits réels
iusNet DC 17.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)

A. recourt au Tribunal fédéral après que son bien immobilier ait été vendu aux enchères à la suite d’une saisie, à une date inconnue. Il ne s’agit ni d’un recours contre une décision cantonale de dernière instance, ni d’un recours en déni de justice. Le recours est donc irrecevable.

 

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