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LFAIE (tentative d’éluder la loi)

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LFAIE (tentative d’éluder la loi)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, Abus de droit
Articles de loi: 
LFAIE
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

LFAIE (tentative d’éluder la loi)

A. et B., citoyens suisses, ont tenté d’acquérir deux terrains à travers la société C. SA, mais l’autorisation LFAIE a été refusée, au motif que C. SA n’avait pas fourni les documents permettant de démontrer qu’elle n’était pas détenue par des personnes à l’étranger – alors même qu’il était établi qu’une personne de nationalité étrangère avait participé à la fondation de la société, et avait un temps été actionnaire majoritaire.

A. et B. ont ensuite tenté d’acquérir eux-mêmes les terrains, ce qui a été refusé, au motif que cela représentait une tentative d’éluder la loi. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Compte tenu des circonstances, notamment de l’absence de coopération de C. SA, l’attitude de A. et B. laisse penser qu’ils ont pour but d’éluder la LFAIE et que l’immeuble serait détenu pour le compte d’une personne domiciliée à l’étranger. Ainsi, même s’ils pourraient en tant que citoyens et résidents suisses acquérir cet immeuble, l’autorisation doit être refusée sur la base de l’art. 12 let. c LFAIE.

Le recours est donc rejeté.

 

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