iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Lfaie Transferts Intra Familiaux

LFAIE (transferts intra-familiaux)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

LFAIE (transferts intra-familiaux)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, Abus de droit
Articles de loi: 
LFAIE
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

LFAIE (transferts intra-familiaux)

A. et B., ainsi que leurs enfants C. et D., ressortissants étrangers domiciliés hors de Suisse, ont acquis plusieurs bien immobiliers comme logement de vacances – ce qui a été considéré comme conforme à la LFAIE par l’autorité compétente.

Dans un but de planification successorale, A. et B. ont fait donation de leurs propriétés à leurs enfants, se réservant un usufruit, et ont également procédé à divers transferts de part. Après que ces donations ont été refusés par l’autorité compétente pour violation de la LFAIE, au motif qu’ils tentaient abusivement de contourner l’interdiction de multiples résidences secondaires. A., B., C., et D. recourent au Tribunal fédéral.

La première opération consistait en un transfert de la part de l’un des enfants à un parent, pour que celui-ci le transmette ensuite à bref délai à un autre. Cela constitue un cas d’abus de droit. En effet, cela revient à contourner l’interdiction de transfert entre frères et sœurs, en recourant à des transferts entre ascendants et descendants qui sont – eux – autorisés.

En revanche, la seconde opération, par laquelle les parents transmettaient la nue-propriété d’une quote-part à leur enfant, n’...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.