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Litige de voisinage

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Litige de voisinage

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété, Voisinage, Immissions
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC
iusNet DC 26.09.2022

Litige de voisinage

A. est propriétaire d’une parcelle en bord de lac. Son voisin est B., dont le terrain ne dispose pas d’un tel accès. Les parties s’opposent depuis plusieurs années. B. a demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. de planter des parasols obstruant la vue ou de créer des immissions sonores trop élevées (sa demande a en revanche été rejetée concernant certaines plantes installées sur le terrain). A. recourt au Tribunal fédéral.

L’appel de A. a été déclaré irrecevable, faute de conclusion réformatoires, de motivation suffisante, et il aurait en tout état dû être rejeté sur le fonds

La décision est suffisamment motivée, et il n’apparaît pas que les faits auraient été établis de manière arbitraire. Une inspection n’était pas nécessaire, compte tenu des photos versées au dossier. Les tribunaux cantonaux pouvaient également se baser sur les précédentes procédures entre les parties, qui sont notoirement connues du tribunal. A. ne démontre pas non plus que les preuves auraient incorrectement été appréciées concernant le bruit causé par la radio du recourant, dont le volume dépassait systématiquement la limite acceptable selon les témoins entendus.

Enfin, B....

 

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