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Litige de voisinage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Litige de voisinage

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Voisinage
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC
art. 712 CC
iusNet DC 29.06.2023

Litige de voisinage

Les parties sont propriétaires par étages au sein d’un même immeuble. Leurs loggias sont situées l’une au-dessus de l’autre. B. et C. ont demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. d’obstruer les ouvertures pratiquées pour permettre à la lumière d’entrer. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert.

Dès lors qu’il s’agissait d’une atteinte au droit de propriété (par l’obscurcissement du logement), la compétence appartenait bien aux tribunaux, et non à l’administrateur de la propriété par étages.

Les nombreuses demandes reconventionnelles de A. ne pouvaient pas être traitées par la même procédure, et il se justifiait donc de la renvoyer à agir dans une autre procédure.

Enfin, il n’apparaît pas que A. ait contesté l’existence de l’obscurcissement en procédure, même si elle s’en prévaut maintenant.

Le recours est donc rejeté.

 

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