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Portée de l’action réintégrande

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Portée de l’action réintégrande

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Action réintégrande, Possession
Articles de loi: 
art. 919 CC
art. 927 CC
iusNet DC 30.03.2023

Portée de l’action réintégrande

A. est en litige avec B., C. et D. au sujet de l’usage d’un couloir dans un immeuble propriété d’une société dont ils sont chacun titulaires d’actions leur conférant le droit de louer certaines parties. Après que B., C. et D. ont obtenu des mesures provisionnelles interdisant à A. de restreindre leur accès par un couloir, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’action réintégrande vise à rétablir l’état antérieur de la possession, et suppose uniquement que soit prouvés la possession antérieure et un acte d’usurpation illicite, sans égard aux autres droits sur la chose (sauf preuve immédiate d’un droit préférable). Ces conditions ont été valablement prouvées par B., C. et D. Or, A. critique la décision en affirmant qu’il serait seul en droit d’utiliser le couloir litigieux, élément qui relève du fond et non de l’action réintégrande.

Le recours est donc rejeté.

 

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