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Propriété d’une source

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Propriété d’une source

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété, Accession, Source, Cours d’eau, Droit cantonal
Articles de loi: 
art. 664 CC
art. 667 CC
art. 704 CC
art. 711 CC
iusNet DC 23.01.2023

Propriété d’une source

A., B. et C. sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle jaillit la source E. D. a contesté que cette source soit privée, mais sa demande a été rejetée faute de légitimation active (il n’est pas partie à la procédure devant le Tribunal fédéral et est décédé entretemps).

 La Commune de Brigue, sur le territoire de laquelle se trouve le terrain, a appelé de cette décision, et en deuxième instance, le tribunal cantonal a retenu que la source appartenait au domaine public. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

Le caractère privé ou publique d’une source dépend du cours d’eau auquel elle est rattachée, de du droit cantonal qui en fixe la nature. Selon le droit valaisan applicable, les cours d’eau sont en principe publics. Savoir si la source devient un tel cours d’eau suppose que l’eau qui jaillit de la source forme un lit avec des rives fixes (en l’absence de captation). Ce n’est pas le cas ici, et il faut donc conclure au caractère privé de la source.

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral constate que la source E. est bien privée.

(Arrêt destiné à publication)

 

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