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Radiation d’une servitude

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Radiation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Radiation
Articles de loi: 
art. 736 CC
art. 738 CC
art. 942 CC
art. 973 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Radiation d’une servitude

Au vu de la configuration de leurs terrains, A. et C. avaient convenu que A. jouirait d’une servitude sur le terrain de C. afin de pouvoir rejoindre la route la plus proche, le temps d’effectuer les travaux lui permettant d’accéder au réseau routier à partir de sa propre parcelle.

Après que B. a acheté la parcelle de C., il a constaté que A. avait procédé aux travaux nécessaires. Il a demandé et obtenu que la servitude soit radiée. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste que la servitude ait été uniquement temporaire, mais ne parvient pas à démontrer que cette constatation serait arbitraire, et il est également nécessaire de prendre en compte le fait que C. s’est basé de bonne foi sur des éléments figurant au registre foncier, et qui bénéficient de la foi publique.

Le recours est donc rejeté.

 

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