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Rectification de l’assiette d’une servitude

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Rectification de l’assiette d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Action confessoire, Registre foncier, Rectification, Interprétation
Articles de loi: 
art. 736 CC
art. 738 CC
art. 942 CC
art. 948 CC
art. 975 CC
iusNet DC 26.10.2022

Rectification de l’assiette d’une servitude

A. est propriétaire d’une parcelle voisine de celle de B. et C. Ils sont en litige au sujet de la servitude de passage grevant la parcelle de A. Après que l’assiette de la servitude a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le plan figurant au registre foncier en annexe d’une convention entre A. et le précédent propriétaire ne fait guère de sens, car il empiète sur un mur propriété d’un tiers, et qu’il ne se trouve pas dans le prolongement naturel de la route. Force est donc de constater qu’il ne peut pas correspondre à la volonté réelle des parties (ou à tout le moins du cocontractant initial de A.), et qu’il ne peut donc pas être maintenu. Le tracé retenu par la cour cantonale apparaît plus cohérent, et empiète d’ailleurs moins sur le terrain de A.

Le recours est donc rejeté.

 

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