iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Refus Dannuler Une Décision Propriété Par Étages

Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Assemblée des copropriétaires
Articles de loi: 
art. 75 CC
art. 647 CC
art. 648 CC
art. 712n CC
art. 712t CC
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages X. au sujet d’une scission de la propriété par étages, qui n’a pas abouti, en partie à cause de son conflit avec B., qui aurait causé des dégâts à l’étanchéité d’une dalle par des travaux sur son lot. L’assemblée des copropriétaires a décidé de renoncer à la scission et refusé d’entreprendre les travaux relatifs à l’étanchéité. A. a tenté sans succès de faire constater la nullité de cette décision, et recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que la décision de renonciation à la scission ferait suite à une décision approuvant une telle scission, et qu’elle nécessiterait par conséquence – comme la première, l’unanimité des copropriétaires. Contrairement à ce que semble retenir A., la cour cantonale ne s’est pas prononcée sur la validité d’une éventuelle action en annulation des précédentes décisions, mais s’est bornée à constater qu’aucun accord n’était intervenu. Partant les griefs de A. sont hors sujet et doivent être rejetés, étant également relevé qu’ils ne portent pas sur des faits nouveaux, respectivement n’ont pas été invoqués devant les instances précédentes.

A. s’était un temps opposé à la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.