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Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages

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Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Travaux, Remise en état, Exclusion
Articles de loi: 
art. 649b CC
art. 649c CC
art. 712a CC
art. 712g CC
art. 712m CC
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages

A. SA a vendu une partie de son immeuble à C. SA afin que celle-ci réalise des travaux, l’immeuble étant depuis soumis au régime de la copropriété par étages. Les deux sociétés sont en litige au sujet des nombreux travaux entrepris par l’une ou par l’autre. A. SA et B. avaient obtenu l’exclusion de C. SA de la communauté des copropriétaires par étages, mais cette décision a été annulée en deuxième instance. A. SA et B. recourent au Tribunal fédéral. C. SA recourt également sur les points du jugement qui lui ordonnaient de remettre en état certaines parties de l’immeuble. Les causes sont jointes.

Concernant le recours de C. SA, celle-ci critique que B. puisse être partie au procès, faute d’avoir été autorisée par les copropriétaires (dont C. SA fait partie). Toutefois, et même si la question du quorum nécessaire pour ces autorisations n’a pas été tranchée, C. SA était aux prises avec un conflit d’intérêts et ne pouvait donc pas participer à la décision. L’administrateur de A. SA et de B. étant la même personne, il n’était pas nécessaire d’avoir une autorisation formelle.

C. SA ne pouvait pas entreprendre seule des travaux sur les parties communes, les règles de la...

 

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