B. SA avait effectué des travaux sur une parcelle appartenant à A., puis avait obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs provisoire. Par la suite, A. a constitué une propriété par étages. Lors du procès relatif à l’inscription de l’hypothèque, B. n’a pas modifié ses conclusions, qui portaient toujours sur la parcelle de base. Le juge a ensuite ordonné l’inscription sur les différentes parts d’étage, décision confirmée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les conclusions de B. SA ne correspondaient pas à l’inscription qui a été ordonnée. Cela constitue une violation de la maxime de disposition, le juge accordant à la partie autre chose que ce qu’elle a demandé. De plus, il n’aurait pas été possible pour B. SA de modifier ses conclusions entre l’hypothèque provisoire et l’hypothèque définitive, car celles-ci doivent être identiques. L’inscription aurait donc dû être rejetée.

Le recours est donc admis et le Tribunal fédéral ordonne la radiation des hypothèques.