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Refus d’octroyer des sûretés

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Refus d’octroyer des sûretés

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Charge foncière, Sûretés
Articles de loi: 
art. 791 CC
iusNet DC 21.09.2020

Refus d’octroyer des sûretés

A. et B. sont en litige au sujet d’une charge foncière relative à l’exploitation d’une gravière en faveur de la première. B. en a demandé la radiation, et a obtenu à titre provisionnel qu’une interdiction d’aliéner soit inscrite au registre foncier. A. s’est vu refuser des sûretés, et recourt au Tribunal fédéral.

Telle que conçue, la charge foncière qui affecte le terrain de B. en faveur de A. ne prévoit pas de prestation positive, mais uniquement un devoir de tolérer l’exploitation de la gravière, et en cas d’inexécution, d’obtenir un remboursement sur le bien-fonds en question. Dans ce cas, A. pourrait obtenir le paiement de sa prétention et ne subirait pas de dommage. Des sûretés ne sont donc pas nécessaire. Une conversion en une servitude apparaît insuffisamment probable pour justifier des sûretés, et A. n’a en tout état pas suffisamment quantifié son dommage.

Le recours est donc rejeté.

 

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