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Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Articles de loi: 
art. 837 CC
art. 839 CC
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

B. Sàrl est propriétaire d’une parcelle. A. Sàrl a effectué une série de travaux sur cette parcelle et a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. La requête à été rejetée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être opérée dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux, le délai courant séparément pour chaque créance, à moins qu’ils forment une unité. Or, A. Sàrl ne démontre pas que les travaux formeraient une telle unité, et n’a pas produit les pièces nécessaires ni montré le lien entre certaines des factures et les travaux dont elle se prévaut. Les tribunaux cantonaux pouvaient donc sans formalisme excessive considérer que la preuve n’avait pas été apportée.

Le recours est donc rejeté.

 

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