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Rejet d’un recours (dommages-intérêts)

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Rejet d’un recours (dommages-intérêts)

Jurisprudence
Droits réels
iusNet DC 26.05.2019

Rejet d’un recours (dommages-intérêts)

A. et B. sont en litige au sujet d’un dommage prétendument causé par le second au premier par des travaux sur sa propriété. Faute d’avoir pris des conclusions conformes au CPC en deuxième instance, il ne peut pas se plaindre de l’irrecevabilité de son appel. Son recours au Tribunal fédéral est donc rejeté.

 

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