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Rejet d’un recours (LFAIE)

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Rejet d’un recours (LFAIE)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Autorisation, Succession
Articles de loi: 
LFAIE
iusNet DC 23.09.2019

Rejet d’un recours (LFAIE)

A. et B. sont l’héritier institué et le légataire de C., qui a notamment dans sa succession des immeubles sis en Suisse. Ils recourent au Tribunal fédéral contre l’obligation qui leur est faite de soumettre à autorisation leur acquisition, du fait qu’ils sont étrangers, en arguant qu’ils sont héritiers de C. Toutefois, l’art. 7 let. a réserve explicitement la possibilité d’acquisition sans autorisation aux seuls héritiers légaux. Leur recours est donc manifestement mal fondé, et par conséquent rejeté.

 

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