A. SA avait demandé l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour des travaux effectués sur la parcelle de B. et C. Ces derniers ayant versé des sûretés, l’hypothèque devait être annulée. A. recourt au Tribunal fédéral, contestant que les sûretés soient suffisantes.

Des sûretés sont suffisantes si elles garantissent qualitativement et quantitativement la créance de la même manière que l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Dans sa jurisprudence antérieure (ATF 142 III 738 ; iusMail DROIT CIVIL 10/2016), le Tribunal fédéral avait considéré qu’une garantie couvrant le capital et dix ans d’intérêts moratoires n’était pas suffisante, les intérêts n’étant pas limités dans le temps.

Le Tribunal fédéral tient toutefois compte des critiques de la doctrine et d’une modification législative en cours, qui vise à limiter à dix ans les intérêts moratoires. De ce fait, la décision de la cour cantonale qui considère que les sûretés fournies par B. et C. sont suffisantes – précisément car elles couvrent également dix ans d’intérêt – n’est pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

(Bien qu’il s’agisse d’un apparent...