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Servitude et cas clair

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Servitude et cas clair

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, cas clair
Articles de loi: 
art. 738 CC
art. 741 CC
art. 919 CC
art. 927 CC
art. 928 CC
iusNet DC 27.03.2020

Servitude et cas clair

A. est en litige avec ses voisins au sujet d’une installation de chauffage commun utilisée par le biais de servitudes. A. a installé un nouveau système de chauffage, et ses voisins ont ensuite modifié le système de chauffage existant. A. a demandé que ces nouvelles installations soient enlevées, sur la base d’une procédure en cas clair. Après que sa demande a été admise en première instance, puis déclarée irrecevable en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

La procédure en cas clair suppose que l’état de fait et la situation juridique soient claires. Or, dans le cas d’espèce, l’étendue de la servitude et ses modalités d’exercices devront être déterminées, d’autant que les parties sont en litige à ce sujet, et le tribunal devra trancher entre l’exercice du droit de propriété et celui de la servitude. Cette situation n’est donc pas suffisamment claire pour être tranchée en procédure sommaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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