X. et Y. se sont vu refuser une autorisation de travaux pour la transformation de leur chalet, l’autorité considérant que les travaux étaient soumis à la LFAIE. Sur recours, il a été tranché que les travaux n’étaient pas soumis à la LFAIE, car la surface du chalet n’était pas augmentée. L’OFJ recourt au Tribunal fédéral.

Contrairement à l’opinion de l’OFJ, le fait que le chalet ne soit à l’heure actuelle pas conforme à la LFAIE est sans importance pour l’issue du litige, qui porte uniquement sur la transformation de celui-ci. En tout état, les instances cantonales ont renoncé à demander une remise en état.

Les travaux n’augmentant pas la surface habitable, il n’est pas contraire au but de la LFAIE (qui vise à éviter une emprise trop importante sur le sol suisse par des personnes à l’étranger) de ne pas soumettre ces travaux à autorisation.

Le recours est donc rejeté.