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Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale

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Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Articles de loi: 
art. 837 CC
art. 839 CC
iusNet DC 22.12.2022

Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale

A. SA a effectué des travaux sur la parcelle de B. et C. Ceux-ci avaient engagé un architecte, mais ont résilié son mandat, avant de mettre un terme au contrat d’entreprise avec A. SA. Cette dernière a obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, mais l’inscription définitive a été rejetée dans une large mesure. A. SA recourt au Tribunal fédéral pour le montant rejeté.

L’hypothèque légale ne suppose pas que les travaux aient déjà été effectués, mais ne peut être inscrite qu’aussi longtemps que les travaux sont dus. Ainsi, en cas de résiliation, seuls les travaux antérieurs à la résiliation peuvent faire l’objet de la garantie.

Or, dans le cas d’espèce, B. et C. ont résilié le contrat. La facture finale ne liste pas précisément les postes achevés, et A. SA n’a donc pas prouvé quels travaux ont effectivement été effectués. Dans ces circonstances, c’est à bon droit que la cour cantonale a refusé l’inscription pour ces montants.

Le recours est donc rejeté.

 

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