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Voisinage (arbres)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Voisinage (arbres)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété, Arbres, Normes cantonales
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Voisinage (arbres)

A. et B., propriétaires de deux parcelles contiguës, sont en litige au sujet des arbres sur la parcelle de A. Après que celui-ci a été condamné à en couper ou mettre aux normes cantonales certains de ces arbres – le service cantonal des forêts pouvant y procéder s’il ne s’exécute pas – A. recourt au Tribunal fédéral.

Au vu de la valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire est possible, avec les limitations en termes de griefs que cela implique. La critique de A. n’est pas suffisante pour démontrer l’arbitraire, dès lors qu’il se contente de critiquer certains passages de l’état de fait, pris isolément, sans montrer que la décision serait manifestement contraire au droit.

Le recours est donc rejeté.

 

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