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Voisinage (arbres)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Voisinage (arbres)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Voisinage, Arbres, Erreur
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC
art. 687 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Voisinage (arbres)

A. est en litige avec ses voisins B. et C. au sujet d’un arbre de la propriété de ces derniers dont les branches empiètent sur la propriété du premier. Un accord avait été trouvé, mais il était entaché d’une erreur de déclaration, et l’interprétation qu’en donnait la première instance était bien trop large. La deuxième instance cantonale l’a donc rejeté pour erreur et pour interprétation non-conforme. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dès lors qu’on se trouve en présence d’une double motivation, A. ne pouvait se contenter de critiquer uniquement l’erreur retenue par la cour cantonale.

Une erreur fautive peut conduire à une obligation d’indemnisation (art. 26 CO), mais il n’y a pas d’éléments démontrant une faute. Il n’y avait pas non plus lieu de modifier la répartition des frais.

Le recours est donc rejeté.

 

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