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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (servitude de passage)
A., B., C., D. et E. – héritiers de feu H. – et sont en litige avec F. et G. au sujet de l’inscription d’une servitude de passage sur la parcelle de ces derniers. Seule A. est héritière de H., et peut donc seule recourir. Elle n’a toutefois pas contesté l’une des motivations subsidiaires de la décision cantonale, son recours est donc irrecevable.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Indemnité en cas de construction ne respectant pas une servitude
Une construction qui dépasse ce qui est autorisé par le contrat de servitude n’a pas automatiquement à être éliminée, une indemnité peut servir de compensation au propriétaire.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (voisinage)
A. recourt contre l’interprétation de la transaction qui le lie à son voisin B. au sujet de la haie qui les sépare. Au vu de la valeur litigieuse, seul un recours constitutionnel subsidiaire est possible, mais A. ne fait pas valoir de griefs constitutionnels. Son recours est donc irrecevable.
iusnet DC 02.10.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (inscription au registre foncier)
A. recourt contre le refus de l’inscrire comme unique propriétaire d’un immeuble au registre foncier. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 02.10.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’une demande de révision
A. SA avait demandé la révision de l’arrêt 5A_353/208, mais a déclaré retrier sa demande au cas où l’assistance judiciaire ne lui serait pas accordée. Or, l’assistance judiciaire ne peut être accordée à une société qu’à des conditions très restrictives – dont A. SA était informée – qui ne sont pas remplies en l’espèce.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (déni de justice)
A. est en litige avec ses copropriétaires, et a introduit plusieurs procédures. Il a ensuite présenté, puis retiré, une demande de récusation qui lui a été renvoyé car abusive (art. 132 al. 3 CPC). A. recourt au Tribunal fédéral pour déni de justice.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Droit d’échelage
L’utilisation de la parcelle d’un voisin (« droit d’échelage ») est régie par le droit cantonal. La nécessité abstraite de cette utilisation en cas de travaux de rénovation n’est pas un fait notoire.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Appréciation d’une expertise privée
Une expertise privée est une simple allégation de partie, qui doit être corroborée par d’autres moyens de preuve pour qu’une partie puisse s’en prévaloir efficacement.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Assistance judiciaire (PPE)
À la suite de l’arrêt 5A_417/2017 (IusMail 11/2017), la cour cantonale a à nouveau rejeté la demande d’assistance judiciaire de A, dans le cadre de son expulsion de la communauté des copropriétaires B., motif pris de l’absence de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Étendue d’une servitude
A. est en litige avec ses voisins au sujet de la servitude dont elle jouit et qui lui permet d’entretenir un jardin sur la propriété de ceux-ci. B. et C. ont obtenu qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser pour autre chose que la plantation d’arbustes et l’usage d’un potager, comme le prévoit le contrat de servitude.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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