iusNet

Schulthess Logo

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (registre foncier)
A. recourt dans le cadre d’un litige qui l’oppose au registre foncier. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable, et A. est prévenu que de futures écritures abusives du même type seront classées sans suite.
iusnet DC 25.11.2018
lire la suite
,
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité de deux recours (exclusion d’une copropriété)
Dans deux recours séparés, A. et C. recourent contre la décision renvoyant à l’instance précédente le litige qui les oppose à B., au sujet de l’exclusion de ce dernier de leur copropriété. Faute de démontrer un préjudice irréparable, les deux recours sont irrecevables.
iusnet DC 25.11.2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (servitude)
A. recourt contre le refus de retirer une conduite sur son terrain en vertu d’une servitude. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 25.11.2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise dans les délais, ce malgré deux prolongations. Son recours (dont le contexte n’est précisé) est donc irrecevable.
iusnet DC 25.11.2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Cas clair (action confessoire)
A. SA est en litige avec B., C. et D. au sujet de la servitude grevant la parcelle de celle-là, au motif que l’usage de longue date qui en est fait par B., C., et D. (des places de parking) ne correspondrait pas à la servitude de passage. A. SA prétend qu’il s’agit là d’un cas clair, mais sa requête a été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.11.2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Refus de rectification du registre foncier
Les modifications du registre foncier ne sont en principe soumises qu’à des vérifications de forme, l’existence d’un droit matériel n’étant pas examinée (sauf s’il est manifeste que le droit n’existe pas ou ne peut être inscrit).
iusnet DC 25.11.2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (propriété par étages)
L'intégralité de cet arrêt destiné à publication est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusnet DC 25.11.2018
lire la suite
,
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité de deux recours (action négatoire)
A. recourt contre l’irrecevabilité de ses demandes dans le cadre du litige qui l’oppose à ses voisins pour des constructions élevées entre leurs parcelles. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusnet DC 26.10.2018
lire la suite
,
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité de deux recours (décision de l’assemblée de copropriétaires)
A. et B. recourent contre le refus d’annuler une décision de l’assemblée des copropriétaires de l’immeuble. Leurs recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusnet DC 26.10.2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (frais et dépens)
A. et B. recourent contre la répartition par moitié des frais et dépens suite à l’irrecevabilité de la demande d’inscription d'une hypothèque légale déposée contre eux par C. et D. Le motif était que la demande était motivée par l’attitude de A. et B., qui ont refusé de s’acquitter des acomptes dus durant plusieurs années.
iusnet DC 26.10.2018
lire la suite

Pages