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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droits réels
Assistance judiciaire (PPE)
À la suite de l’arrêt 5A_417/2017 (IusMail 11/2017), la cour cantonale a à nouveau rejeté la demande d’assistance judiciaire de A, dans le cadre de son expulsion de la communauté des copropriétaires B., motif pris de l’absence de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Étendue d’une servitude
A. est en litige avec ses voisins au sujet de la servitude dont elle jouit et qui lui permet d’entretenir un jardin sur la propriété de ceux-ci. B. et C. ont obtenu qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser pour autre chose que la plantation d’arbustes et l’usage d’un potager, comme le prévoit le contrat de servitude.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Servitude de passage
La présence de places de parking sur une servitude de passage est de nature à en entraver l’usage, et leur suppression ne représente en principe pas une restriction disproportionnée pour le fond servant.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (révision)
A. recourt contre le refus de révision de la décision cantonale dans le litige qui l’oppose à B., dans le même contexte que l’arrêt 5D_83/2017 (IusMail 12/2017). Son recours ne répond à nouveau pas aux exigences de la LTF et est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Procédure en cas clair (immissions)
A., D., et E. sont en litige avec B. SA, qui exploite une installation de traitement de déchets. Ils ont demandé que l’existence d’immission soit constatée par la voie de la procédure en cas clair. Toutefois, la deuxième instance cantonale a considéré que vu le pouvoir d’appréciation du juge et la nécessité d’apprécier les circonstances du cas concret, une procédure en cas clair n’était pas possible.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (répartition des frais)
A. recourt contre la mise a sa charge des frais suite au rejet de son recours pour déni de justice dans le cadre du litige qui l’oppose à la PPE B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (décision d’une PPE)
B. SA recourt au nom de la PPE A. contre l’annulation d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Sa qualité pour recourir et douteuse mais son recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (expulsion)
A. et B. recourent contre une décision d’expulsion les concernant. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée dans le cadre du litige qui l’oppose à son voisin. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (rapports de voisinage)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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